Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute commande de formation, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Le terme « Prestataire » désigne l’Atelier Siana, dont le siège est situé au 1154 route des bottières 73470 Novalaise.
Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire de la convention, du contrat de formation, ou du bulletin d’inscription.
Le terme « Stagiaire », désigne la personne physique suivant la ou les séances de formation.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Atelier Siana et tout stagiaire souhaitant suivre une formation, qu’elle soit diplômante ou de perfectionnent.
L’Atelier Siana se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par le stagiaire.
ARTICLE 1 : FORMATIONS DELIVREES PAR LE PRESTATAIRE
Les actions de formation dispensées par le Prestataire s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les prérequis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les objectifs déterminés.
A l’issue de la formation, il sera remis à chaque Stagiaire une attestation de formation.
ARTICLE 2 : RESERVATION DE FORMATIONS
Le nombre de places étant limité par formation, la réservation est possible par téléphone et courriel, dans l’attente de la réception du bulletin d’inscription, du règlement ou de l’acompte de 30% du montant total.
ARTICLE 3 : MODALITE D’INSCRIPTION
L’inscription aux formations se fait par le biais d’un bulletin d’inscription et de la convention de formation.
L’inscription à toute formation ne devient effective qu’à la réception du bulletin d’inscription, du règlement total ou partielle (30% acompte).
Toute inscription sera considérée comme définitive à la réception du bulletin d’inscription complété et signé.
ARTICLE 4 : CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Il peut être prévu un entretien individuel de positionnement pour les formations diplômantes ou certifiantes. Toute inscription sera confirmée par l‘envoi d’une convocation (papier ou mail) environ 1 semaine avant le démarrage de la formation. Les horaires et le lieu seront mentionnées sur cette convocation.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE L’INSCRIPTION
L’Atelier Siana se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant laissé à son appréciation. Le règlement peut alors, soit être remboursé au stagiaire, soit être conservé pour un stage ultérieur, identique ou non. Le chèque de caution ou l’acompte suivra le sort du règlement.
En cas d’annulation à l’initiative de l’entreprise ou stagiaire, l’Atelier Siana devra être informé au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, elle conservera et encaissera l’acompte versée de 30% du montant.
ARTICLE 6 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
La tarification applicable sera celle arrêtée annuellement et en vigueur au moment de l’inscription définitive, consultable sur demande.
Le paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la facturation.
En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCA, …), il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la formation, de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’il aura désigné.
Pour les Stagiaires travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers, le stagiaire se chargera de réaliser la demande de financement auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) si besoin.
Les prises en charge sont susceptibles de réduire le cout réel suivant le statut du stagiaire. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Frais d’inscription, les droits de participation et les documents pédagogiques
ARTICLE 7 : DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT :
En cas de renoncement par l’entreprise ou le stagiaire bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise ou le stagiaire bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30% de la totalité de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au remboursement des sommes versées à titre de dédit.
En cas de réalisation partielle : S’il n’est pas possible de reconduire la formation à une date ultérieure, l’organisme de formation s’engagent au remboursement des sommes perçues.
Dans le cas où l’entreprise bénéficiaire ou le stagiaire n’effectuerait pas l’intégralité de la formation et s’il n’est pas possible de reconduire la formation à une date ultérieure, l’intégralité de la formation, objet de la présente convention, reste due à l’organisme de formation.
Pour les cas précités, les sommes versées ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
ARTICLE 8 : MODALITES D’OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL
A l’issue de la formation correspondant au titre professionnel couturier retoucheur RNCP 35228, et en fonction des résultats des évaluations passées en cours de formation par le formateur.
Le stagiaire sera présenté à une session d’examen dans notre centre. Examen final validé par un jury extérieur.
« L’épreuve » correspond à l’ensemble des modalités utilisées pour évaluer les compétences professionnelles des candidats. Elle est basée principalement sur une mise en situation professionnelle réalisée dans un environnement réel ou reconstitué.
Il peut y avoir présentation d’un projet réalisé dans un centre de formation ou en entreprise.
Afin d’évaluer l’ensemble des compétences professionnelles du titre professionnel, l’épreuve peut également comporter un entretien technique et/ou un questionnaire professionnel.
Si le niveau n’est pas acquis en fin de formation (selon résultats des évaluations), il est possible de se présenter à une session ultérieure dans un délai maximum de 1 an moyennant des frais supplémentaires de 110 euros.
En cas de parcours à la carte (capitalisation de modules) les frais d’évaluation (110€) et de présentation (120€) sont à la charge du stagiaire.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à considérer tous supports pédagogiques qui seront remis au Stagiaire par le Prestataire comme étant la propriété i intellectuelle de celui-ci.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers uniquement avec l’accord préalable de son propriétaire.
En outre, si les parties sont amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la formation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARATERE PERSONNEL
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé les droits des personnes sur leurs données personnelles : droit d’information, de rectification, d’effacement, d’accès, de portabilité. Ces droits sont complétés par les droits à la limitation du traitement, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité.
Dans le cadre des formations proposées par l’Atelier Siana, le RGPD concerne les informations collectées pour le suivi des stagiaires et pour la mise en œuvre du ou des examens finaux.
Les données à caractère personnel sont traitées selon description présente dans le règlement général de la protection des données.
Un formulaire de consentement est soumis pour information et approbation auprès du stagiaire.
ARTICLE 11 : LITIGE
Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’exécution du présent contrat par une solution amiable. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes, la compétence est attribuée au tribunal de Chambéry